Conditions Générales de vente

Art. 1 – Clause générale / Application et opposabilité
1.1 – Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales professionnelles de vente de notre société. Nos conditions générales de vente (C.G.V.) prévalent sur toutes conditions
générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1.2 – Les présentes conditions générales sont systématiquement mises à disposition de chaque acheteur avant toute commande sur simple demande. En conséquence, le fait de passer commande emporte,
pour l’acheteur, l’acceptation entière et sans réserve des C.G.V. de notre société.
1.3 – Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à en
revendiquer ultérieurement l’application.
1.4 – Les traductions en langues étrangères de nos lettres, devis ou propositions ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité, seuls les textes originaux en langue française faisant foi.

Art. 2 – Commandes
2.1 – Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur. Nous ne sommes liés par les commandes prises par nos représentants ou employés que sous réserve
d’une confirmation écrite, l’acceptation pourra également résulter de l’expédition des marchandises. Le consentement de notre société est subordonné à l’application des présentes conditions générales,
condition substantielle de son engagement. Dès lors que la commande est passée ou confirmée par écrit, aucune modification ou annulation de commande du fait de l’acheteur ne peut être prise en
considération. Exceptionnellement, un accord préalable et écrit de notre part pour annuler une commande ne pourra être consenti qu’après versement préalable par l’acheteur d’une indemnité de résiliation
de nature à compenser le préjudice subi. Le vendeur pourra effectuer une réduction totale ou partielle de la commande en fonction des marchandises disponibles en ses entrepôts. Aucun retour ne sera
accepté sans notre consentement écrit et préalable, sauf erreur de notre part.
2.2 – Notre société se réserve le droit d’apporter à tout moment, et sans préavis préalable, toute modification à ses gammes de produits, précédemment livrés ou en cours de commande, y compris au
regard des mentions présentes dans ses documents commerciaux.
2.3 – Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie avant l’exécution des commandes reçues ou un règlement préalable à la livraison. Notre société se réserve également
le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un acheteur, sans mise en demeure préalable, en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur, faillite dont il ferait l’objet, non-
respect des échéances de paiement ou bien litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.

Art.3 – Livraisons
3.1 – Les livraisons sont effectuées commande par commande ou par groupement de commandes. Notre société se réserve toutefois la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en fonction de la
disponibilité des produits en stocks.
3.2 – Les livraisons sont réputées effectuées dès le départ des produits de nos locaux ou entrepôts de nos prestataires logistiques. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent ainsi aux risques et
périls du destinataire.
3.3 – Le mode de transport est à notre choix, sauf accord exprès avec l’acheteur pour l’utilisation d’un mode de transport particulier.
3.4 – Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible à l’acheteur, en fonction de la disponibilité des produits et des conditions prévisibles de transport. Le dépassement des délais
indicatifs portés sur les bons de commande, lesquels n’ont qu’un caractère indicatif, ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, ou pénalités de retard.
3.5 – Au cas où, après notre accord, l’expédition de nos produits se trouverait retardée à la demande de l’acheteur, les produits seront emmagasinés et assurés aux frais et risques de l’acheteur.
3.6 – En cas de force majeure, notre société est dégagée de toute responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont considérés
comme cas de force majeure toutes circonstances échappant à notre contrôle et notamment : les guerres, grèves, accidents, catastrophes naturelles, inondations, tout évènement imprévu ou calamiteux
entraînant un arrêt ou une réduction de production… sans que cette énumération soit limitative.

Art. 4 – Réception & Garanties
4.1 – Nos marchandises étant soigneusement contrôlées avant expédition, il appartient au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, avarie, manquants… dans les
conditions de l’article L.133-3 du Code de Commerce.
4.2 – Les réclamations sur les défauts apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, pour être admises, doivent être formulées auprès de notre société par écrit,
dans les 48 heures suivant la réception des produits.
4.3 – Si l’acheteur souhaite qu’il soit procédé au retour des produits, il doit adresser à notre société une notification écrite préalable, par lettre recommandée, dans un délai maximum de 48 heures suivant
la réception des produits. Cette demande de retour doit détailler la nature de la marchandise, les quantités concernées et le motif servant de base au retour.
4.4 – Notre société se réserve le droit de s’opposer au retour si les raisons invoquées par l’acheteur se révèlent inexactes ou insuffisamment précises.
4.5 – A la condition que le retour s’avère justifié, il s’effectuera aux frais de notre société.
4.6 – En raison de la nature même de nos produits et des impératifs de leur fabrication, les contenances, dimensions et poids indiqués aux devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donc, en
aucun cas, faire l’objet d’une réclamation, sauf dérogation formelle, écrite et préalable, acceptée par les deux parties.
4.7 – Toutes nos fabrications et/ou prestations sont garanties pendant un délai de six mois en cas de vice caché et/ou défectuosité. Cette garantie prend effet, dans tous les cas, à compter de la mise à
disposition des produits et sous réserve de leur utilisation correcte et conforme aux usages.
4.8 – L’obligation de garantie de notre société, qu’il s’agisse de vices apparents ou de vices cachés, est strictement limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de notre société, du produit
concerné. Cette garantie est exclusive de la réparation de tout autre préjudice, notamment les pertes et dommages indirects. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure
naturelle ou par un accident extérieur (stockage inadapté, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre société. L’acheteur ne
pourra faire appel à la garantie du constructeur qu’autant qu’il aura lui-même respecté les autres clauses du contrat. Sont exclus de ladite garantie les préjudices de toute nature qui pourraient être subis
pour quelque cause que ce soit par l’acheteur qui y renonce expressément.
4.8.1 – Si des produits livrés nécessitent une réparation, la nature et l’importance des travaux de réparation relèveront de la responsabilité du réparateur qui sera seul juge du travail à effectuer.
4.8.2 – Si des produits livrés nécessitent un remplacement, il sera normalement adressé à l’acheteur des produits identiques à ceux qui ont été commandés, mais notre société se réserve le droit de lui
fournir dans ce cas des produits équivalents ou similaires (notamment si les produits livrés ne sont plus disponibles ou fabriqués).
4.8.3 – Si toute réparation ou remplacement est impossible, l’acheteur sera remboursé.
4.9 – Notre garantie est strictement liée à la fourniture gratuite, en nos ateliers, de l’élément reconnu défectueux et remplacé, les autres frais étant à la charge de l’acheteur. Une telle opération de
remplacement ou de réparation n’aura pas pour effet de prolonger le délai de garantie de six mois.
4.10 – Les pertes de liquide ne pourront en aucun cas être l’objet d’une demande de dommages et intérêts ou motiver un échange de futaille.
4.11 – Aucune garantie ne peut être invoquée lorsque le vice est inhérent à la matière préalablement fournie par l’acheteur.
4.12 – De même, aucune garantie de quelle que nature que ce soit, ne pourra être invoquée à notre encontre, ni notre responsabilité recherchée, si les produits n’ont pas été remplis de vins ou de spiritueux
dans les trois mois de leur réception par le client.

Art. 5 – Réserve de propriété
5.1 – Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce même en cas de procédure collective à l’encontre de
l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances rendra immédiatement et de plein droit exigible les sommes dues et pourra entraîner la revendication de la marchandise. Ces
dispositions ne sont pas un obstacle au transfert, à l’acheteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient en résulter.
5.2 – L’acheteur s’engage à informer ses clients que la présente clause de réserve de propriété confère à notre société le droit de revendiquer entre leurs mains les produits livrés ou leur prix.
5.3 – Il est convenu que notre société pourra exercer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété sur la totalité des produits identiques ou similaires en possession de
l’acheteur, ces derniers étant réputés afférents aux factures non payées. Notre société pourra revendiquer ces produits au titre des factures impayées sans préjudice de son droit de mettre en œuvre la
résolution des ventes en cours, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4 – En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, les produits devront être restitués à notre société sur simple sommation d’huissier ou au vu d’une ordonnance de référé. Dans l’hypothèse où la
clause de réserve de propriété serait mise en œuvre, les frais de retour et les éventuels versements déjà effectués par l’acheteur seront acquis à notre société à titre de clause pénale.

Art. 6 – Prix – Conditions de paiement – Pénalités
6.1 – Les prix sont stipulés hors taxes, leur nature et leur montant sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur au moment de la commande. A cet égard, il est précisé que les prix unitaires et les conditions
de remise, qui ont été communiqués par notre société à l’acheteur, font partie intégrante des présentes C.G.V.
6.2. – Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables conformément au mode de règlement convenu à la commande et, à défaut, aux modes de règlement en usage, dans les trente jours de la date
d’expédition des produits. Il est en outre précisé que, pour le transport routier des marchandises, pour la commission de transport, ainsi que pour les activités de transitaire, les délais de paiement ne
peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
6.3 – En cas d’accord de notre part pour pratiquer l’escompte pour paiement comptant, les paiements non réglés dans les 8 jours perdent le bénéfice de l’escompte, dont le montant est précisé dans les
barèmes en vigueur.
6.4 – Le défaut de paiement ou le simple retard de paiement de nos marchandises pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues (même si elles
ont donné lieu à l’émission de traites). Ces sommes seront majorées de pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Les intérêts sont capitalisés conformément aux
dispositions de l’article 1154 du code civil. Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit l’échéance passée. A ces pénalités viendra s’ajouter une indemnité de quarante euros pour frais de
recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
6.5 – De plus, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l’acheteur sera de plein droit redevable envers notre société d’une somme équivalente à 15% des sommes
restant dues, ainsi que de l’intégralité des frais mis en œuvre pour obtenir le paiement retenu.

Art. 7 – Dispositions diverses
7.1 – En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel propre et à nos fournitures.

Art. 8 – Attribution de juridiction et droit applicable
8.1 – Les commandes et livraisons effectuées conformément aux présentes C.G.V. sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français ; le texte français prévaudra sur toute autre traduction.
8.2 – En cas de litige de toute nature ou de contestation relative en particulier à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Béziers sera seul
compétent. Cette clause s’appliquera même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
8.3 – Toutes conditions particulières amendant ou complétant les présentes C.G.V. devront pour être valables faire l’objet d’un document écrit formellement approuvé par les deux parties.
LV OE